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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 141 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 141. — Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir .une personne à sa dispôsition, celle-ci doit être obligatoirement conduite, dans les quarante huit heures, devant le juge d'instruction dans le ressort duquel se poursuit l'exécution. Après audition de la personne .qui lui est amenée, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation ‘écrite de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de quarante huit heures.

A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée par décision motivée, sans que la personne soit conduite devant le juge d'instruction.

Les gardes à vue auxquelles il est ainsi procédé. par un officier de police judiciaire sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 52 et 53.

Lie juge d'instruction fixe le délai dans lequel les procèsverbaux dressées par l'officie? de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d’une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.

Article 141 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد