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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 444 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 444. — En matière de crime ou de délit, le mineur de seize ans ne peut faire l'objet que d’une ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation ci-après :

ls Rernise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;

2 Application du régime de la liberté surveillée ;

8° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle, habilité à cet effet :

4 Placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;

6° Placement par les soins du service public chargé de l'assistance ;

6° Placement dans un internat apte à recevoir des mineurs délinquants d'âge scolaire.

Toutefois, le mineur de plus de treize ans peut également faire l'objet d'une mesure de placement dans une instit'ition publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.

Dans tous les cas, les mesures précitées doivent être prononcées pour une durée déterminée qui ne peut dépasser la date à laquelle le mineur aura atteint l’âge de dix huit ans révolus.

Article 444 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد