الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
القرارات التي طبّقت المادة 696 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
نص المادة
من نص ملغى
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 696. — Le Gouvernement algérien peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, tout individu non algérien qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.
Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction, cause de la demande, a été commise :
—_ soit sur le territoire de l'Etat requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger ;
— soit en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat;
— soit en dehors de son territoire par un individu étranger à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi algérienne autorise la poursuite en Algérie, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
Article 696 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد