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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 702 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 702. — Toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement algérien par voie diplomatique et accompagnée, soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d'un acte de nrocédure criminelle ordonnant formellement ou opérant de plein droit l renvoi de linculpé ou de l'accusé devant la juridicuon pénale, soit d'un mandat d'arrêt on de tout autre acte ayant la même iorce et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces deruiers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait, .

le territoire duquel elle À été

Les pièces ci-dessus mentiotinées doivent -être produites en originai ou en expédition authentique.

Le gouvernement requérant doit produire. en même temps la copie des textes applicables au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause.

Article 702 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد