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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجبائية

القرارات التي طبّقت المادة 100 من قانون الإجراءات الجبائية

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 100.- 1)Les dégrèvements de toute nature acquis, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés :

1 Art.96 : modifié par l’article 53/LF 2017.

60

• soit par le trésor, s'il s'agit d'impôts, taxes ou amendes perçus au profit de l'Etat ;

• soit par le fonds commun des collectivités locales, s'il s'agit d'impositions ou taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non valeurs au profit de cet organisme.

Ils font l'objet de certificats qui sont établis, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de la wilaya, pour servir de pièces justificatives aux agents du service de recouvrement.

2) Lorsque les juridictions annulent une décision portant décharge ou réduction d'impôts, droits ou taxes, ou met des frais à la charge d'un contribuable, le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, établit un titre de perception qui est recouvré par le receveur des impôts et dont le montant est exigible, selon la procédure applicable en matière d'impôts et taxes.1

Article 100 du code des procédures fiscales

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد