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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجبائية

القرارات التي طبّقت المادة 80 من قانون الإجراءات الجبائية

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 80.- 1) Le contribuable qui n’est pas satisfait de la décision rendue sur sa réclamation, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, a la faculté de saisir la commission de recours compétente prévue aux articles ci-après, dans un délai de quatre (04) mois à compter de la date de réception de la décision de l’administration.

2) Le recours n’est pas suspensif de paiement. Toutefois, le réclamant qui saisit la commission de recours bénéficie des dispositions de l’article 74 du code des procédures fiscales en s’acquittant à nouveau d’une somme égale à 20% des droits et pénalités restant en litige.

3) Le recours devant la commission ne peut avoir lieu après la saisine du tribunal administratif.

4) Les recours doivent être adressés par les contribuables au Président de la commission de recours. Ils sont soumis aux règles de forme prévues aux articles 73 et 75 du présent code. 2

Article 80 du code des procédures fiscales

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد