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الاجتهاد القضائي · القانون المتعلق بالوقاية من الفساد ومكافحته

القرارات التي طبّقت المادة 25 من القانون المتعلق بالوقاية من الفساد ومكافحته

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 25. — Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA :

1° Le fait de promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Le fait, pour un agent public, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de ses fonctions.

Des avantages injustifiés dans les marchés publics.

Article 25 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران