الاجتهاد القضائي · القانون الأساسي العام للوظيفة العمومية
القرارات التي طبّقت المادة 3 من القانون الأساسي العام للوظيفة العمومية
نص المادة
سارية المفعول
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 3. — Des statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les dispositions du présent statut.
Toutefois et compte tenu des spécificités inhérentes aux corps des agents diplomatiques et consulaires, des personnels enseignants de l’enseignement supérieur, des chercheurs, des personnels appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, de la garde communale, de l’administration des forêts, de la protection civile, des transmissions nationales, de la sécurité des communications et des télécommunications, de l’administration pénitentiaire et de l’administration des douanes ainsi que les personnels relevant du corps des greffes de juridictions et des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses, les statuts particuliers les régissant peuvent prévoir des dispositions dérogatoires à la présente ordonnance en matière de droits et obligations, de déroulement de la carrière et de discipline générale.
Chapitre 2 La relation statutaire
Article 3 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد