Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 311 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 311. - Les impôts et droits dus à l'Etat se prescrivent par quatre (4) ans. La prescription des impôts et droits annuels commence à courir à partir de la fin de l'exercice pour lequel ils sont dus, celle des droits à percevoir sur les actes judiciaires, à partir de la date de la clôture des débats dans le procès au sujet duquel ces actes ont été établis ou, à défaut de débats, à partir de la date où ils ont été établis.
Se prescrit également par quatre (4) ans, le droit de répéter les impôts et droits indûment payés. Cette prescription commence à courir à partir de la date du paiement.
Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans les lois spéciales.
Article 311 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1421427 · 10/12/2020
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
تقادم
لا يعد الدين المستحق مقابل استغلال مياه الملك العمومي في النشاط الصناعي حقا دوريا يتقادم بمرور خمس (5) سنوات، وإنما يعد من الرسوم المستحقة للدولة التي تخضع، في تقادمها، للمادة 311 من القانون المدني
Dossier n° 1206490 · 13/07/2017
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
تقادم
تتقادم الحقوق الدورية ومن بينها الحق في بدل الإيجار بمرور 5 سنوات. المطالبة القضائية تقطع التقادم