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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 361 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 361. - Le vendeur est obligé d'accomplir tout ce qui est nécessaire pour opérer le transfert du droit vendu à l'acheteur et de s'abstenir de tout ce qui pourrait rendre ce transfert impossible ou difficile.

Article 361 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts