Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 726 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 726. - Le tribunal statue sur toutes contestations et notamment celles relatives à la formation des lots.
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Article 726 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt