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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 732 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 732. - Le partage conventionnel peut être rescindé si l'un des co-partageants établit, à son préjudice, une lésion de plus d'un cinquième (⁦1/5⁩), en tenant compte de la valeur de la chose au moment du partage.

L'action doit être intentée dans le courant de l'année qui suit le partage. Le défendeur peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, s'il fournit au demandeur le supplément de sa part, en espèces ou en nature.

Article 732 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts