Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 104 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 104. – Si la personne frappée d’interdiction est dépourvue de tuteur légal ou de tuteur testamentaire, le juge doit désigner, par le même jugement d’interdiction, un curateur qui assurera l’administration de l’interdit et de ses affaires sans préjudice des dispositions de l’article 100 de la présente loi.
Article 104 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1502696 · 05/01/2023
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
حجر
يتعين عند اختيار المقدم الأفضل للمحجور عليه، التأكد من توفر صفتي الأمانة وحسن التصرف، تحقيقا لمصلحته
Dossier n° 727560 · 14/03/2013
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
حجر - مقدم - نفقة - حضانة
يتم دفع النفقة للمحضون، عن طريق المقدم، من مال الأب المحجور عليه