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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 104 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 104. – Si la personne frappée d’interdiction est dépourvue de tuteur légal ou de tuteur testamentaire, le juge doit désigner, par le même jugement d’interdiction, un curateur qui assurera l’administration de l’interdit et de ses affaires sans préjudice des dispositions de l’article 100 de la présente loi.

Article 104 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts