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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 113 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 113. – Un jugement de décès du disparu, en temps de guerre ou en des circonstances exceptionnelles, peut être prononcé passé un délai de quatre ans après investigation. En temps de paix, le juge est habilité à fixer la période d’attente à l’expiration des quatre années.

Article 113 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt