Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 121 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 121. – Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légale et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l’enfant légitime.
Article 121 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt