Qyst

Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 17 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 17. – Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation il est statué sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers.

Article 17 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts