Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 8 bis — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 8 bis. – En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce à l’encontre du conjoint.
- Modifié · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 8 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt