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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 8 bis — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 8 bis. – En cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce à l’encontre du conjoint.

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 8 bis de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt