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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 125 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 125. — L'expertise est destinée à éclairer le juge sur une question de fait purement technique ou scientifique.

Sous-section 1 De la désignation des experts

Article 125 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts