Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 164 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 164. — La vérification d'écriture est l'action qui vise à établir ou à dénier l'authenticité de l'écrit ou de la signature d'un acte sous seing privé.
Le juge saisi de l'action principale, statue sur la demande incidente de vérification d'écriture, lorsqu'elle porte sur des écritures sous seing privé.
La demande de vérification d'écriture d'un écrit sous seing privé peut être également présentée à titre principal, devant la juridiction compétente.
Article 164 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt