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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 235 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 235. — Il est fait application des articles 231 à 234 et 238 du présent code au désistement de l'appel, de l'opposition et du pourvoi en cassation.

Article 235 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt