Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 235 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 235. — Il est fait application des articles 231 à 234 et 238 du présent code au désistement de l'appel, de l'opposition et du pourvoi en cassation.
Article 235 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt