Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 292 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 292. — Si le défendeur, son mandataire ou son avocat, régulièrement cité, ne comparaît pas, il est statué par défaut.
Article 292 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt