Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 366 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 366. — L'effet de la cassation est limité à la portée du moyen qui en constitue la base, sauf cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 366 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt