Qyst

Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 400 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 400. — Si deux cours ont retenu leur compétence, ou se sont déclarées incompétentes, ou si le conflit existe entre un tribunal et une cour, la requête en règlement de juges est portée devant la chambre civile de la Cour suprême.

La Cour suprême désigne la juridiction compétente, cette dernière ne peut pas décliner sa compétence.

Article 400 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts