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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 498 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 498. — En matière de successions, les actions sont portées devant le tribunal du domicile du défunt, même lorsque des biens dépendant de la succession sont situés en dehors de la compétence territoriale de ce tribunal, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 498 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt