Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 66 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 66. — La nullité d'un acte de procédure, susceptible d'être couverte, ne sera pas prononcée si sa cause a disparu en cours d'instance suite à un acte de procédure.
Chapitre III Des fins de non-recevoir
Article 66 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt