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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 66 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 66. — La nullité d'un acte de procédure, susceptible d'être couverte, ne sera pas prononcée si sa cause a disparu en cours d'instance suite à un acte de procédure.

Chapitre III Des fins de non-recevoir

Article 66 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt