Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 753 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 753. — L'adjudication a lieu en audience publique, présidée par le président du tribunal ou du juge qu'il désigne à cet effet, au tribunal où a été déposé le cahier des charges de la vente, aux date et heure fixées, en présence de l'huissier, du greffier et des créanciers inscrits, du débiteur saisi, du détenteur, de la caution réelle si elle existe, ou avisés huit (8) jours au moins avant la date de l'audience. Le nombre des enchérisseurs ne pouvant être inférieur à trois (3).
L'adjudication peut être reportée à la demande des parties à la saisie si ce report est dicté par des motifs sérieux, notamment, l'insuffisance des enchérisseurs et la faiblesse des offres.
Les procédures de publication et d'affichage sont recommencées aux frais du demandeur du report.
Article 753 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1247088 · 10/09/2020
Cour suprême · Chambre foncière
بيع بالمزاد
لا يدخل، ضمن صلاحيات قاضي البيوع العقارية، إعادة النظر في مدى قانونية قائمة شروط البيع التي يتم على أساسها البيع بالمزاد العلني، وإنما هو مجرد قاضٍ إجرائي، يتأكد من صحة إجراءات هذا البيع
Dossier n° 972858 · 12/05/2016
Cour suprême · Chambre foncière
بيع بالمزاد
عملية البيع بالمزاد العلني، لا يمكن أن يتولاها محافظ البيع، الذي لا يمكن له قانونا أن يقوم مقام القاضي في القيام بإجرائها، ويختص بتنفيذها المحضر القضائي