الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
القرارات التي طبّقت المادة 552 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)
نص المادة
من نص ملغى
النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.
Art. 552. — Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de Ia République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 57, 40 et 329, alinéa 1l‘', pour connaitre de toutes les infractions qui lui sont imputées.
Aït. 553. — Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article 552 puisse recevoir application, il doit être procédé comme en matière de règlement de juges, mais à Ja demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la precédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.
Titre VI DE LA RECUSATION
Article 552 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · النص الرسمي ↗
القرارات التي طبّقتها
قرار واحد