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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 552, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 552. — Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de Ia République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 57, 40 et 329, alinéa 1l‘', pour connaitre de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Aït. 553. — Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article 552 puisse recevoir application, il doit être procédé comme en matière de règlement de juges, mais à Ja demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la precédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Titre VI DE LA RECUSATION

Article 552 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision