Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière
Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi 90-25 portant orientation foncière
Texte de l’article
En vigueur
Art. 30. — Tout détenteur ou occupant d’un bien foncier doit disposer d’un titre légal justifiant cette détention ou cette occupation.
Paragraphe 3 Des biens wakfs
Article 30 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt