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Jurisprudence · Loi 90-25 portant orientation foncière

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi 90-25 portant orientation foncière

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. — Tout détenteur ou occupant d’un bien foncier doit disposer d’un titre légal justifiant cette détention ou cette occupation.

Paragraphe 3 Des biens wakfs

Article 30 de la loi n° ⁦90-25⁩ du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt