Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 35 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 35. — Le fonctionnaire exerce le droit syndical, dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 35 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt