Jurisprudence · Statut général de la fonction publique
Arrêts ayant appliqué : Article 37 — Statut général de la fonction publique
Texte de l’article
En vigueur
Art. 37. — Le fonctionnaire doit bénéficier de conditions de travail de nature à préserver sa dignité, sa santé et son intégrité physique et morale.
Article 37 de l'ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt