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الاجتهاد القضائي · قانون التسجيل

القرارات التي طبّقت المادة 256 من قانون التسجيل

نص المادة

سارية المفعول

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 256- 1) - Dans les actes notariés portant mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, du cinquième (⁦1/5⁩) du prix de la mutation doit être libéré obligatoirement.

Le paiement à la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l’acte est également obligatoire dans tous les partages ou tous actes ou opérations ayant pour effet d’attribuer, de quelque manière que ce soit, à un associé ou à un tiers la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce dépendant de l’actif d’une société.

Ces dispositions s’appliquent également aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs des sociétés à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves, de bénéfices et de contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.

Les actes notariés qui n’entraînent pas un flux financier en numéraire ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

2) Si le prix ou une portion du prix est payable à terme, le paiement sera effectué à chaque échéance entre les mains du notaire rédacteur de l’acte jusqu’à constitution du […]

Article 256 de l'ordonnance n° ⁦76-105⁩ du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement

القرارات التي طبّقتها

قراران