Jurisprudence · Code de l'enregistrement
Arrêts ayant appliqué : Article 256 — Code de l'enregistrement
Texte de l’article
En vigueur
Art. 256- 1) - Dans les actes notariés portant mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce ou de clientèle, du cinquième (1/5) du prix de la mutation doit être libéré obligatoirement.
Le paiement à la vue et entre les mains du notaire rédacteur de l’acte est également obligatoire dans tous les partages ou tous actes ou opérations ayant pour effet d’attribuer, de quelque manière que ce soit, à un associé ou à un tiers la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce dépendant de l’actif d’une société.
Ces dispositions s’appliquent également aux actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs des sociétés à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves, de bénéfices et de contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation au notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.
Les actes notariés qui n’entraînent pas un flux financier en numéraire ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
2) Si le prix ou une portion du prix est payable à terme, le paiement sera effectué à chaque échéance entre les mains du notaire rédacteur de l’acte jusqu’à constitution du […]
Article 256 de l'ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 654448 · 19/05/2011
Cour suprême · Chambre civile
عقد توثيقي- موثق- بيع
لا يترتب على عدم دفع الحصة المقررة من ثمن البيع، بين يدي الموثق، بطلان العقد التوثيقي، الموقع من الطرفين
Dossier n° 311138 · 23/11/2005
Cour suprême · Chambre civile
شفعة - عقد توثيقي - المادة 801 من القانون الدني -المادة 256 من قانون التسجيل
يستوفي شروط المادة 801 الفقرة الثانية من القانون المدني، بخصوص التصريح بالرغبة في الشفعة، إيداع خمس ثمن البيع بمرأى وبين يدي الموثق، وفقا لمقتضيات المادة 256 من قانون التسجيل المعدلة بالمادة 23 من قانون المالية لسنة 1998