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الاجتهاد القضائي · قانون الضرائب المباشرة والرسوم المماثلة

القرارات التي طبّقت المادة 1 من قانون الضرائب المباشرة والرسوم المماثلة

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Article 1er. — Les dispositions annexées à la présente ordonnance, constituent le Code des impôts directs et taxes assimilées.

Le code des impôts directs et taxes assimilées pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée, après codification, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, par les textes s‘y rapportant pris sous femme de décrets et d'arrêtés et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.

Article 1 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد