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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 195 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 195. — Lorsque la chambre d'accusation estime que

les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou

qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé ou si l’auteur est resté inconnu, elle rend un arrêt de non-lieu.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté, à moins qu'ils ne soient détenus pour autre cause. La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets saisis : elle demeure compétente pour statuer éventuellement, sur la restitution postéricurement à cet arrêt.

Article 195 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران