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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 195, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 195. — Lorsque la chambre d'accusation estime que

les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou

qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé ou si l’auteur est resté inconnu, elle rend un arrêt de non-lieu.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté, à moins qu'ils ne soient détenus pour autre cause. La chambre d'accusation statue par le même arrêt sur la restitution des objets saisis : elle demeure compétente pour statuer éventuellement, sur la restitution postéricurement à cet arrêt.

Article 195 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions