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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 331 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 331. — L’exception préjudicietle doit être présentée avant toute défense au fond. Elle h'est recevable que'si élle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction.

Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

Si l'exception est admissible, le tribunal ifnpartit un délal dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente.

Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'excepbon. Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Article 331 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران