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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 331, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 331. — L’exception préjudicietle doit être présentée avant toute défense au fond. Elle h'est recevable que'si élle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction.

Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

Si l'exception est admissible, le tribunal ifnpartit un délal dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente.

Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'excepbon. Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Article 331 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

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