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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 476 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 476. — L'action civile est dirigée contre le mineur avec.

mise en cause de son représentant légal.

Lorsque dans une même affaire étaient inculpés des majeurs et des mineurs et que les poursuites concernant ces derniers ont été disjointes, l'action civile, si la partie lésée entend l'exercer à l'égard de tous, est portée devant la juridiction répressive appelée à juger les majeurs. Dans ce cas, les mineurs n'assistent pas aux débats mais y sont seulement représentés à l'audience par leurs représentants légaux.

Tl peut être sursis À statuer sur l'artion civile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la culpabilité des maneurs

Article 476 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران