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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 476, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 476. — L'action civile est dirigée contre le mineur avec.

mise en cause de son représentant légal.

Lorsque dans une même affaire étaient inculpés des majeurs et des mineurs et que les poursuites concernant ces derniers ont été disjointes, l'action civile, si la partie lésée entend l'exercer à l'égard de tous, est portée devant la juridiction répressive appelée à juger les majeurs. Dans ce cas, les mineurs n'assistent pas aux débats mais y sont seulement représentés à l'audience par leurs représentants légaux.

Tl peut être sursis À statuer sur l'artion civile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la culpabilité des maneurs

Article 476 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions