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الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 498 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 498. — Le ministère public et les parties æ cause out huit jours pour se pourvoir eu cassation.

512.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

8i le dernier jour est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier, jour ouvrable suivant.

A l'égard des parties ayant été présentes ou représentées au prononcé de la décision, le délai court à compter du lendemain, ce jour compris.

Dans les cas prévus aux articles 345, 347 (1° et 3°) et 350, ce délai court à compter de la notification de la décision attaquée.

Dans les autres cas, et notamment à l'égard des jugements et arrêts de défaut, le délai ne court que du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Cette disposition s'applique, s’il y a condamnation, au pourvoi du ministère public.

Lorsqu'une partie a sa résidence à l'étranger, le délai de huit Jours est augmenté d’un mois calculé de quantième à quantième.

Article 498 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي ↗

القرارات التي طبّقتها

قراران