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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 498, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 498. — Le ministère public et les parties æ cause out huit jours pour se pourvoir eu cassation.

512.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

8i le dernier jour est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier, jour ouvrable suivant.

A l'égard des parties ayant été présentes ou représentées au prononcé de la décision, le délai court à compter du lendemain, ce jour compris.

Dans les cas prévus aux articles 345, 347 (1° et 3°) et 350, ce délai court à compter de la notification de la décision attaquée.

Dans les autres cas, et notamment à l'égard des jugements et arrêts de défaut, le délai ne court que du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Cette disposition s'applique, s’il y a condamnation, au pourvoi du ministère public.

Lorsqu'une partie a sa résidence à l'étranger, le délai de huit Jours est augmenté d’un mois calculé de quantième à quantième.

Article 498 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

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