Qyst

الاجتهاد القضائي · قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

القرارات التي طبّقت المادة 68 من قانون الإجراءات الجزائية (الأمر 66-155، ملغى)

نص المادة

من نص ملغى

النص العربي لهذه المادة غير متوفر في قاعدتنا؛ نعرض نصها الرسمي بالفرنسية.

Art. 68. — Le juge d'instruction pracôde, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à ja manifestation de la vérité.

n est établi une copie de ces actes ainsi que de touies Les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis, mentionné à l'alinéa 5 du présent articie.

Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le grettisr au fur et à mesure de leur rédaction ou de jeur réception par le juge d'instructien.

Toutefois, si les coples peuvent étre établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier ; i: en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est ntcessaire, Le greffier certifie

la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.

Si le dessaisissement momentané a pour CAUSES l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit étre etfectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il donne comnission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans lies conditions et sous les réserves prévues aux articles 138 à 142.

Le juge d'instruction doit […]

Article 68 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · النص الرسمي […] ↗

القرارات التي طبّقتها

قرار واحد