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Auto-entrepreneur en Algérie : conditions, inscription et obligations

Travailler à son compte légalement sans registre du commerce : conditions, inscription, avantages et obligations du statut d'auto-entrepreneur.

Mis à jour: · 6 min de lecture

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La réponse en bref

L'auto-entrepreneur est une personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant sur la liste des activités éligibles, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un seuil fixé par la législation (article 2 de la loi 22-23). Il s'inscrit au registre national de l'auto-entrepreneur et reçoit une carte à numéro unique ; il est dispensé du registre du commerce mais doit obtenir un numéro d'identification fiscale dans les 30 jours suivant la carte et se déclarer à la sécurité sociale des non-salariés (articles 6, 9, 10 et 11).

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Selon l'article 3 de la loi 22-23 : avoir l'âge légal du travail ; être de nationalité algérienne et résider en Algérie, ou être étranger résidant conformément à la loi ; exercer une activité inscrite sur la liste des activités éligibles.

Cette liste est fixée par voie réglementaire ; l'article 2 en exclut les fonctions libérales, les professions et activités réglementées et les activités artisanales. Vérifiez d'abord que votre activité y figure.

Le seuil de chiffre d'affaires et le régime fiscal préférentiel ne sont pas chiffrés par la loi 22-23 : ils relèvent de « la législation en vigueur ». Renseignez-vous auprès des services des impôts pour les montants applicables.

Les avantages

  • Comptabilité simplifiée sur un registre coté et paraphé par les services des impôts (article 9).
  • Dispense d'inscription au registre du commerce (article 9).
  • Régime fiscal préférentiel (article 9).
  • Ouverture d'un compte bancaire commercial (article 9).
  • Domiciliation au lieu de résidence ou dans un espace de travail partagé (article 7) ; la résidence personnelle et familiale servant de domicile à l'activité ne peut être saisie pour les dettes ou préjudices liés à l'activité (article 8).

S'inscrire étape par étape

  1. Vérifiez l'éligibilité de votre activité et les conditions de l'article 3.
  2. Déposez la demande d'inscription au registre national auprès de l'établissement public chargé du registre ou sur sa plate-forme électronique (articles 4 et 11).
  3. Recevez la carte d'auto-entrepreneur portant un numéro d'immatriculation national unique (article 6).
  4. Dans les 30 jours suivant la carte, faites votre déclaration d'existence aux services fiscaux pour obtenir le NIF (article 11).
  5. Déclarez-vous auprès de l'organisme de sécurité sociale des non-salariés (article 10).
  6. Chaque année : déposez auprès de l'établissement un certificat de l'administration fiscale indiquant le chiffre d'affaires réalisé, déclarez ce chiffre d'affaires et payez les droits correspondants (article 11).

Radiation et réinscription

L'auto-entrepreneur est radié notamment : à sa demande ; en cas de non-déclaration ou de déclaration d'un chiffre d'affaires nul pendant les trois années suivant l'inscription ; en cas de dépassement du seuil trois années de suite ; en cas d'empêchement légal ou judiciaire ; en cas de décès (article 14). La radiation est notifiée dans les 15 jours et entraîne l'annulation de la carte (article 15).

En cas de dépassement du seuil trois années de suite, l'inscription au registre du commerce est obligatoire pour poursuivre l'activité (article 13). La réinscription est possible après la levée des motifs de radiation et le paiement des dettes fiscales et parafiscales (article 16).

Salarié avec un projet ?

Depuis la loi 22-16, la loi 90-11 ouvre un congé non rémunéré ou un temps partiel pour création d'entreprise, une fois dans la carrière, d'un an au plus, prorogeable exceptionnellement de six mois (articles 56 bis et 56 bis 1), avec maintien de la couverture sociale selon des modalités réglementaires (article 56 bis 3).

Documents généralement demandés

  • Carte nationale d'identité (ou titre de séjour pour l'étranger résidant).
  • Justificatif de l'adresse de domiciliation (résidence ou espace partagé).
  • Description de l'activité telle qu'elle figure sur la liste des activités éligibles.
  • Après inscription : carte d'auto-entrepreneur, NIF et registre coté et paraphé.

Erreurs fréquentes

  • S'inscrire pour une activité artisanale ou réglementée, exclue par l'article 2.
  • Dépasser le délai de 30 jours pour la déclaration d'existence fiscale.
  • Ne rien déclarer, ou déclarer zéro, pendant trois ans : c'est un cas de radiation.
  • Croire que la dispense de registre du commerce dispense aussi d'impôt et de sécurité sociale (articles 10 et 11).
  • Se fier à des seuils ou taux qui circulent sur les réseaux sociaux sans les vérifier auprès des impôts.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Loi n° 22-23 portant statut de l'auto-entrepreneur : articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16.
  • Loi n° 90-11 relative aux relations de travail, complétée par la loi n° 22-16 : articles 56 bis, 56 bis 1, 56 bis 3.

Questions fréquentes

L'auto-entrepreneur doit-il s'inscrire au registre du commerce ?

Non, il en est dispensé (article 9 de la loi 22-23), sauf s'il dépasse le seuil de chiffre d'affaires trois années de suite et veut poursuivre (article 13).

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Avoir l'âge légal du travail, être Algérien résidant ou étranger résidant légalement, et exercer une activité figurant sur la liste des activités éligibles (article 3).

Quel est le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur ?

La loi 22-23 prévoit un « régime fiscal préférentiel » sans en fixer le taux, qui relève des textes fiscaux. Demandez le taux en vigueur aux services des impôts.

Mon logement peut-il être saisi pour des dettes de l'activité ?

Non : la résidence personnelle et familiale servant de domicile à l'activité ne peut être saisie pour les dettes ou préjudices liés à cette activité (article 8).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

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