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Licenciement abusif en Algérie : droits, indemnité et recours

Licencié sans faute grave ou sans procédure ? Ce que dit la loi 90-11, l'indemnité minimale et le parcours de l'inspection du travail à la section sociale.

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

Tout licenciement individuel intervenu en violation de la loi 90-11 est présumé abusif, et c'est à l'employeur de prouver le contraire (article 73-3). Le tribunal ordonne soit la réintégration avec maintien des avantages acquis, soit, en cas de refus de l'une des parties, une indemnité d'au moins six mois de salaire (article 73-4). Avant le tribunal, la conciliation devant le bureau de conciliation, saisi par l'inspection du travail, est obligatoire ; l'action doit ensuite être portée devant la section sociale dans les six mois du procès-verbal de non-conciliation.

Quand le licenciement est-il abusif ?

Le licenciement disciplinaire n'intervient qu'en cas de faute grave. L'article 73 de la loi 90-11 cite notamment : le refus sans motif valable d'exécuter les instructions liées aux obligations professionnelles, la divulgation d'informations professionnelles internes, les actes de violence, les dégâts matériels intentionnels, le refus d'un ordre de réquisition, la consommation d'alcool ou de drogue sur les lieux de travail.

Pour qualifier la faute, l'employeur doit tenir compte des circonstances, de sa gravité, du préjudice causé et de la conduite antérieure du travailleur (article 73-1).

La procédure du règlement intérieur doit être respectée et comporte obligatoirement la notification écrite de la décision et l'audition du travailleur, qui peut se faire assister d'un travailleur de l'organisme employeur de son choix (article 73-2).

Surtout : tout licenciement individuel intervenu en violation de la loi est présumé abusif, à charge pour l'employeur d'apporter la preuve du contraire (article 73-3).

Ce que le tribunal peut accorder

L'article 73-4 distingue deux situations :

  • Procédure légale ou conventionnelle non respectée : le tribunal annule le licenciement, impose à l'employeur d'accomplir la procédure et accorde au travailleur une compensation qui ne peut être inférieure au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
  • Licenciement sans faute grave au sens de l'article 73 : il est présumé abusif ; le tribunal prononce soit la réintégration avec maintien des avantages acquis, soit, en cas de refus de l'une ou l'autre partie, une compensation d'au moins six (6) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
  • Dans les deux cas, le tribunal statue en premier et dernier ressort : pas d'appel, mais un pourvoi en cassation est possible. Attention : depuis la réforme de 2022, l'article 33 du code de procédure civile et administrative pose en principe que les jugements du tribunal sont susceptibles d'appel, sauf disposition contraire de la loi (article 333) ; vérifiez avec un avocat la voie de recours pratiquée avant l'expiration de tout délai.

Le délai-congé quand il n'y a pas de faute grave

Le travailleur licencié sans faute grave a droit à un délai-congé dont la durée minimale est fixée par les conventions ou accords collectifs (article 73-5). Pendant ce délai, il dispose de deux heures par jour, cumulables et rémunérées, pour chercher un emploi ; l'employeur peut remplacer le délai-congé par une somme égale à la rémunération totale de la même période, et la cessation d'activité ne le dispense pas de cette obligation (article 73-6).

La procédure pas à pas

  1. Demandez la décision de licenciement par écrit et gardez-la avec le contrat, les fiches de paie et toute correspondance. L'absence de notification écrite est déjà une violation de l'article 73-2.
  2. Recours interne, le cas échéant : à défaut de procédure prévue par la convention collective, le différend est soumis au supérieur hiérarchique direct (réponse sous 8 jours), puis à l'employeur ou à l'organe de gestion, qui doit motiver un refus par écrit dans les 15 jours (articles 4 et 5 de la loi 90-04).
  3. Saisissez l'inspection du travail par requête écrite ou en vous présentant ; dans ce cas l'inspecteur dresse procès-verbal de votre déclaration (article 26). La tentative de conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire (article 19).
  4. L'inspecteur saisit le bureau de conciliation dans les 3 jours et convoque les parties, avec au moins 8 jours entre la convocation et la séance (article 27). Si l'employeur est absent à deux réunions consécutives, un procès-verbal de non-conciliation vous est remis séance tenante (article 30).
  5. En cas d'accord, le procès-verbal de conciliation s'exécute dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours (article 33) ; à défaut, le président du tribunal social en ordonne l'exécution sous astreinte (article 34).
  6. En cas de désaccord, saisissez la section sociale par requête accompagnée du procès-verbal de non-conciliation (article 37 de la loi 90-04), dans un délai de six (6) mois au plus, sous peine de forclusion (article 504 du code de procédure civile et administrative).
  7. La première audience est fixée au plus tard 15 jours après l'introduction de l'instance (article 505 du CPCA). Le pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification à personne, trois mois si elle est faite à domicile réel ou élu (article 354), avec avocat obligatoire devant la Cour suprême.

Quel tribunal ? Faut-il un avocat ?

La requête est portée devant le tribunal du lieu de conclusion ou d'exécution du contrat ou du domicile du défendeur ; si la rupture fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, devant le tribunal de votre domicile (article 24 de la loi 90-04, article 501 du CPCA).

Tout travailleur dont le salaire est inférieur au double du SNMG bénéficie de plein droit de l'assistance judiciaire (article 25 de la loi 90-04).

Attention : les fonctionnaires et agents régis par le statut des institutions et administrations publiques sont exclus de la compétence des bureaux de conciliation (article 19).

Documents à rassembler

  • Contrat de travail ou toute preuve de la relation de travail (fiches de paie, attestation d'affiliation à la sécurité sociale, certificat de travail…).
  • La décision de licenciement, ou la preuve que l'accès au poste vous a été refusé.
  • La convocation à l'entretien et le procès-verbal de l'audition, s'ils existent.
  • Le règlement intérieur et la convention collective, si vous pouvez les obtenir.
  • Le procès-verbal de non-conciliation (indispensable pour saisir le tribunal).
  • Témoignages de collègues, messages, courriers.

Erreurs fréquentes

  • Saisir directement le tribunal sans passer par le bureau de conciliation.
  • Laisser filer le délai de six mois après le procès-verbal de non-conciliation : l'action est alors forclose.
  • Signer sous pression une « démission » ou un « solde de tout compte » qui change la nature du dossier.
  • Quitter l'entreprise sans copies de ses documents.
  • Ne pas se présenter à la séance de conciliation : le bureau peut radier l'affaire (article 28).

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Loi n° 90-11 relative aux relations de travail (modifiée et complétée) : articles 73, 73-1, 73-2, 73-3, 73-4, 73-5, 73-6.
  • Loi n° 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail : articles 4, 5, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 33, 34, 37.
  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 354, 501, 504, 505.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre sociale

Questions fréquentes

Quelle indemnité pour un licenciement abusif en Algérie ?

Si le licenciement est abusif sur le fond, le tribunal ordonne la réintégration ou, en cas de refus de l'une des parties, une compensation d'au moins six mois de salaire, sans préjudice d'autres dommages et intérêts (article 73-4 de la loi 90-11).

Qui doit prouver le caractère abusif ?

Le licenciement contraire à la loi est présumé abusif ; c'est à l'employeur de prouver le contraire (article 73-3).

Quel est le délai pour saisir le tribunal ?

Six mois au plus à compter du procès-verbal de non-conciliation, sous peine de forclusion (article 504 du CPCA).

Peut-on faire appel du jugement ?

Non : le tribunal statue en premier et dernier ressort sur le licenciement. Seul le pourvoi en cassation est ouvert (article 73-4).

L'inspection du travail peut-elle me réintégrer ?

Non. Elle saisit le bureau de conciliation, qui constate l'accord ou le désaccord. Seul le tribunal peut annuler le licenciement ou accorder une indemnité.

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

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