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Guide juridique

Démission en Algérie : préavis, forme écrite et certificat de travail

Comment démissionner proprement : la forme écrite, le préavis, la période d'essai, le certificat de travail et les pièges à éviter.

Mis à jour: · 6 min de lecture

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La réponse en bref

La démission est un droit reconnu au travailleur (article 68 de la loi 90-11). Elle se présente par écrit à l'employeur, et le travailleur quitte son poste après un préavis dont les conditions sont fixées par les conventions ou accords collectifs. À la fin de la relation de travail, l'employeur doit délivrer un certificat de travail indiquant les dates de recrutement et de cessation et les postes occupés (article 67).

Ce que dit la loi

La démission figure parmi les causes de cessation de la relation de travail de l'article 66 de la loi 90-11, à côté de l'arrivée du terme d'un CDD, du licenciement ou de la retraite.

L'article 68 pose trois règles : la démission est un droit ; elle se présente par écrit ; le travailleur ne quitte son poste qu'après un préavis fixé par les conventions ou accords collectifs.

La durée du préavis n'est donc pas la même partout : cherchez-la dans la convention collective applicable, l'article 120 citant expressément « période d'essai et préavis » parmi les matières qu'elle traite.

Démissionner pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre la relation à tout moment, sans indemnité ni préavis (article 20). La durée de l'essai relève de l'article 18 et de la négociation collective : vérifiez votre contrat.

Les étapes

  1. Vérifiez dans votre contrat et dans la convention collective la durée du préavis.
  2. Rédigez une lettre de démission datée : nom, poste, date de dépôt, date de départ prévue à l'issue du préavis.
  3. Déposez-la au service du personnel contre récépissé ou cachet sur votre copie, ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, pour donner une date certaine.
  4. Travaillez pendant le préavis, sauf dispense convenue par écrit avec l'employeur.
  5. Au départ, demandez votre certificat de travail, votre dernier bulletin de paie et le règlement des sommes dues.

Le certificat de travail

À la cessation de la relation de travail, l'employeur délivre un certificat indiquant la date de recrutement, la date de cessation, les postes occupés et les périodes correspondantes. Sa délivrance n'éteint pas les droits et obligations nés du contrat, sauf accord écrit contraire (article 67).

En cas de refus, passez par la conciliation devant le bureau de conciliation, via l'inspection du travail (article 19 de la loi 90-04), puis saisissez la section sociale, qui statue en premier et dernier ressort sur la délivrance des certificats de travail et bulletins de paie (article 21).

Vous partez pour créer votre activité ?

Depuis la loi 22-16, le travailleur a droit, une fois dans sa carrière, à un congé non rémunéré ou à un temps partiel pour création d'entreprise, d'un an au plus, prorogeable exceptionnellement de six mois (articles 56 bis et 56 bis 1). Il peut demander sa réintégration au moins un mois avant la fin du congé si le projet n'aboutit pas (article 56 bis 4). C'est souvent plus prudent qu'une démission sèche.

Documents à conserver

  • Copie de la lettre de démission avec cachet ou récépissé, ou accusé de réception du recommandé.
  • Contrat de travail et extrait de la convention collective sur le préavis.
  • Derniers bulletins de paie.
  • Le certificat de travail.

Erreurs fréquentes

  • Démissionner oralement ou par SMS : la loi exige un écrit.
  • Partir le jour même sans respecter le préavis, ce qui peut créer un litige avec l'employeur.
  • Ne garder aucune preuve de la date de dépôt.
  • Renoncer par écrit à ses droits pour obtenir le certificat de travail : c'est un droit autonome.
  • Signer une démission imposée : si l'employeur veut en réalité vous licencier, le régime du licenciement est très différent.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Loi n° 90-11 relative aux relations de travail (modifiée et complétée) : articles 18, 20, 56 bis, 56 bis 1, 56 bis 4, 66, 67, 68, 120.
  • Loi n° 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail : articles 19 et 21.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre sociale

Questions fréquentes

Quelle est la durée du préavis de démission en Algérie ?

La loi 90-11 ne fixe pas de durée unique : l'article 68 renvoie aux conventions et accords collectifs. Consultez celle de votre entreprise ou votre contrat.

L'employeur peut-il refuser ma démission ?

La démission est un droit reconnu au travailleur (article 68). Il vous revient de la présenter par écrit et de respecter le préavis.

Puis-je partir sans préavis pendant la période d'essai ?

Oui : pendant l'essai, chaque partie peut rompre à tout moment sans indemnité ni préavis (article 20).

Mon employeur refuse de me remettre le certificat de travail. Que faire ?

C'est un droit (article 67). Saisissez l'inspection du travail pour la conciliation, puis la section sociale, qui statue en premier et dernier ressort (article 21 de la loi 90-04).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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