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Guide juridique

Permis de construire en Algérie : quand il est exigé, où le demander, sanctions

Construire une maison, ajouter un étage, élever un mur de clôture : quand faut-il un permis, qui le délivre, et que risque-t-on sans permis ?

Mis à jour: · 7 min de lecture

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La réponse en bref

Le permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle quel qu'en soit l'usage, l'extension d'une construction existante (un étage en plus, par exemple), la modification touchant au gros œuvre ou aux façades donnant sur l'espace public, et les murs de soutènement et de clôture en dur (article 52 de la loi n° 90-29). La demande est déposée au siège de l'APC (article 61) ; un refus doit être motivé et fondé sur la loi (article 62). Construire sans permis expose à la démolition.

Quand le permis de construire est-il exigé ?

Le droit de construire est attaché à la propriété du sol ; il s'exerce dans le strict respect des règles d'utilisation du sol et il est soumis au permis de construire, de lotir ou de démolir (article 50).

Le permis de construire est exigé (article 52) pour : l'édification de nouvelles constructions quel qu'en soit l'usage ; l'extension de constructions existantes ; la modification touchant au gros œuvre ou aux façades donnant sur l'espace public ; la réalisation de murs de soutènement et de clôture en dur.

Avant d'engager les études, toute personne intéressée peut demander un certificat d'urbanisme indiquant les droits à construire et les servitudes du terrain (article 51). La division d'un terrain en deux lots ou plus relève du permis de lotir (article 57).

Qui conçoit le projet, qui délivre le permis ?

Depuis la loi n° 04-05 de 2004, les projets soumis à permis de construire sont élaborés conjointement par un architecte et un ingénieur agréés, dans le cadre d'un contrat de gestion de projet (article 55).

Le permis est en principe délivré par le président de l'APC : comme représentant de la commune dans un secteur couvert par un plan d'occupation des sols, ou comme représentant de l'État, après avis conforme du wali, en l'absence de POS (article 65). Certains projets relèvent du wali (article 66) ou du ministre chargé de l'urbanisme pour les projets structurants d'intérêt national ou régional (article 67).

Les formes, conditions et délais d'instruction sont fixés par voie réglementaire (article 52). La liste exacte des pièces est remise par les services d'urbanisme de la commune : demandez-la avant le dépôt.

Les étapes en pratique

  1. Vérifier votre titre de propriété ou le droit qui vous permet de construire (article 50).
  2. Demander un certificat d'urbanisme si vous voulez connaître les droits à construire avant les études (article 51).
  3. Confier le projet à un architecte et à un ingénieur agréés (article 55).
  4. Déposer la demande au siège de l'APC concernée (article 61), avec le dossier fixé par les services d'urbanisme.
  5. Suivre la demande : si un instrument d'urbanisme est en cours d'élaboration, il peut être sursis à statuer pendant un (1) an au maximum (article 64).
  6. Une fois le permis obtenu, construire conformément aux plans ayant servi à son obtention (article 76).
  7. À l'achèvement, le signaler à l'APC pour obtenir le certificat de conformité (articles 56 et 75).

En cas de refus

Le permis ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la loi n° 90-29 ; en cas de refus ou de réserve, une décision dûment motivée doit vous être notifiée (article 62).

Vous pouvez former un recours hiérarchique ou saisir la juridiction compétente, y compris en cas de silence de l'administration (article 63).

Construire sans permis ou en violation du permis : les conséquences

Il est interdit d'entreprendre des travaux sans permis ou de les réaliser au mépris des plans ayant servi à l'obtention du permis (article 76). Le président de l'APC et les agents habilités peuvent visiter les chantiers et se faire communiquer les documents techniques à tout moment (article 73).

L'infraction donne lieu, selon le cas, à la mise en conformité ou à la démolition (article 76 quinquies). Pour une construction sans permis, l'agent habilité transmet son procès-verbal au président de l'APC et au wali dans les 72 heures ; le président de l'APC prend un arrêté de démolition dans les huit (8) jours, à défaut le wali décide la démolition dans les trente (30) jours ; les frais sont à la charge du contrevenant, et le recours en justice n'est pas suspensif, nonobstant les poursuites pénales (article 76 sexies).

Pour une construction non conforme au permis délivré, le procès-verbal est transmis à la juridiction, qui ordonne la mise en conformité ou la démolition partielle ou totale dans un délai qu'elle fixe ; à défaut d'exécution, l'APC ou le wali fait exécuter les travaux aux frais du contrevenant (article 76 septies).

Documents à préparer avant d'aller à l'APC

  • Le titre de propriété du terrain (acte publié ou livret foncier) ou la preuve de votre droit de construire.
  • Le certificat d'urbanisme si vous l'avez demandé.
  • Le projet architectural et les études techniques établis par l'architecte et l'ingénieur agréés.
  • Les autres pièces fixées par la réglementation, dont la liste est donnée par les services d'urbanisme de la commune.

Erreurs fréquentes

  • Croire qu'un étage supplémentaire ou un mur de clôture en dur se passent de permis : l'article 52 vise l'extension et les murs de soutènement et de clôture.
  • Commencer les travaux avant le permis en espérant régulariser : la construction sans permis expose à la démolition.
  • Modifier les plans en cours de chantier sans nouvelle autorisation : la non-conformité est une infraction en soi.
  • Oublier de demander le certificat de conformité à la fin des travaux.
  • Se contenter d'un refus oral : vous avez droit à une décision motivée, que vous pouvez contester.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme, modifiée et complétée par la loi n° 04-05 : articles 50, 51, 52, 55, 56, 57, 61 à 67, 73, 75, 76, 76 quinquies, 76 sexies, 76 septies.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour ajouter un étage ?

Oui : l'article 52 de la loi n° 90-29 exige le permis de construire pour l'extension de constructions existantes et pour les modifications touchant au gros œuvre ou aux façades.

Où déposer la demande de permis de construire ?

Au siège de l'APC concernée (article 61). Le permis est en principe délivré par le président de l'APC, et dans certains cas par le wali ou le ministre chargé de l'urbanisme (articles 65 à 67).

Quel est le délai d'obtention ?

Les délais sont fixés par la réglementation, pas par la loi n° 90-29 elle-même (article 52). La loi prévoit seulement un sursis à statuer d'un an au maximum lorsqu'un instrument d'urbanisme est en préparation (article 64).

Mon permis a été refusé : que faire ?

Le refus doit être motivé et fondé sur la loi (article 62). Vous pouvez former un recours hiérarchique ou saisir la juridiction compétente, y compris en cas de silence de l'administration (article 63).

Une construction sans permis peut-elle être démolie ?

Oui : l'infraction donne lieu à la mise en conformité ou à la démolition (article 76 quinquies), et la construction sans permis peut faire l'objet d'un arrêté de démolition à bref délai (article 76 sexies).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

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