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Expulsion du locataire et fin du bail en Algérie : droits du bailleur et du locataire

Locataire qui ne paie plus ou refuse de partir à la fin du bail, ou propriétaire qui veut vous faire sortir : ce que dit le code civil et comment se déroule une expulsion légale.

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

En Algérie, le bail est conclu par écrit ayant date certaine, à peine de nullité (article 467 bis du code civil). Il prend fin à l'expiration du terme convenu sans qu'un congé soit nécessaire (article 469 bis 1). Si le locataire reste ou ne paie pas, le bailleur ne peut pas l'expulser lui-même : l'exécution forcée exige un titre exécutoire (article 600 du code de procédure civile et administrative), jugement, ordonnance ou bail notarié à durée déterminée, exécuté par un huissier de justice.

Le bail écrit : une condition de validité

Depuis la loi n° 07-05 de 2007 modifiant le code civil, l'article 467 bis dispose que « le bail est conclu, sous peine de nullité, par écrit ayant date certaine ». Un bail verbal ne protège ni le bailleur ni le locataire.

Le bail donne au locataire la jouissance d'une chose pour une durée déterminée contre un loyer connu (article 467) : la durée est un élément essentiel du contrat.

Le bail notarié présente un avantage pratique important : les actes notariés relatifs aux baux à durée déterminée de locaux d'habitation sont des titres exécutoires (article 600, point 11, du CPCA).

Quand le bail prend-il fin ?

  • À l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé (article 469 bis 1).
  • Avant le terme, à l'initiative du locataire pour une raison familiale ou professionnelle, en avisant le bailleur par acte extrajudiciaire (huissier) avec un préavis de deux (2) mois (article 469 bis 1).
  • Par résolution judiciaire en cas d'inexécution, après mise en demeure (article 119).
  • Par la perte totale de la chose louée en cours de bail, de plein droit (article 481).
  • La vente du logement ne met pas fin au bail : il est opposable à l'acquéreur (article 469 bis 3).
  • Le décès du locataire ne l'éteint pas automatiquement : le bail continue jusqu'à son terme ; les héritiers qui vivaient avec lui depuis six mois peuvent y mettre fin dans les six mois du décès si les charges sont trop lourdes, avec un préavis de deux mois (article 469 bis 2).

Loyers impayés ou maintien dans les lieux : que peut faire le bailleur ?

Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus (article 498). À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure, demander l'exécution ou la résolution avec dommages-intérêts ; le juge peut accorder un délai au locataire ou refuser la résolution si le manquement est de peu d'importance (article 119).

Le locataire qui se maintient indûment après l'expiration du bail doit une indemnité calculée d'après la valeur locative et le préjudice subi par le bailleur (article 502).

Le bailleur peut pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles du locataire se trouvant dans les lieux, pour les loyers échus (article 653 du CPCA).

Changer les serrures, couper l'eau ou sortir les meubles sans décision n'est pas une voie légale : l'exécution forcée suppose un titre exécutoire et l'intervention d'un huissier (articles 600 et 611 du CPCA).

Expulsion légale : les étapes (côté bailleur)

  1. Réunir le bail écrit, les quittances et les échanges.
  2. Si le bail est notarié, à durée déterminée et expiré, il constitue un titre exécutoire (article 600, point 11) : un huissier de justice peut en poursuivre l'exécution.
  3. Sinon, ou en cas d'impayés : mettre le locataire en demeure par acte d'huissier (article 119).
  4. Saisir le tribunal du lieu de situation du logement (article 40 du CPCA) : constat de fin du bail ou résolution, expulsion, paiement des arriérés ou de l'indemnité d'occupation.
  5. En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi (article 299) ; l'ordonnance de référé est exécutoire par provision nonobstant les voies de recours, sans préjudicier au fond (article 303).
  6. Une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier procède à l'exécution à votre demande (article 611).

Les droits du locataire

  • Recevoir un logement en état de servir, avec un état des lieux contradictoire annexé au bail ; à défaut, il est présumé l'avoir reçu en bon état sauf preuve contraire (article 476).
  • Obtenir l'entretien et les réparations nécessaires (article 479) ; si le bailleur ne s'exécute pas après mise en demeure par acte extrajudiciaire, demander la résiliation ou une diminution du loyer, avec dommages-intérêts, et faire les réparations urgentes aux frais du bailleur (article 480).
  • Rester jusqu'au terme même si le logement est vendu (article 469 bis 3).
  • N'être expulsé qu'en vertu d'un titre exécutoire exécuté par huissier (article 600 du CPCA).
  • En contrepartie : ne pas céder le bail ni sous-louer sans l'accord écrit du bailleur (article 505), et restituer le logement dans l'état reçu, avec un état des lieux (article 503).

Documents utiles

  • Le bail écrit, de préférence notarié.
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie.
  • Les quittances de loyer ou preuves de virement.
  • Les mises en demeure et préavis signifiés par huissier.
  • Le titre de propriété du bailleur si nécessaire.

Erreurs fréquentes

  • Louer « sur parole » ou par un écrit sans date certaine : la loi frappe de nullité le bail non écrit.
  • Expulser par la force ou changer la serrure : ce n'est pas une exécution légale.
  • Partir avant le terme sans préavis de deux mois signifié par huissier.
  • Ne pas faire d'état des lieux d'entrée : le locataire est alors présumé avoir reçu le logement en bon état.
  • Payer en espèces sans quittance.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code civil (ordonnance n° 75-58 modifiée par la loi n° 07-05) : articles 119, 467, 467 bis, 469 bis 1, 469 bis 2, 469 bis 3, 476, 479, 480, 481, 498, 502, 503, 505.
  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 40, 299, 303, 600, 611, 653.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre foncière

Questions fréquentes

Le locataire refuse de partir à la fin du bail : que faire ?

Le bail prend fin au terme sans congé (article 469 bis 1) et l'occupant sans droit doit une indemnité (article 502). Mais l'expulsion exige un titre exécutoire (jugement, ordonnance, ou bail notarié à durée déterminée) exécuté par huissier (article 600 du CPCA).

Un bail verbal est-il valable en Algérie ?

Non : selon l'article 467 bis du code civil, le bail est conclu par écrit ayant date certaine, à peine de nullité.

Puis-je quitter le logement avant la fin du bail ?

Oui, pour une raison familiale ou professionnelle, avec un préavis de deux mois par acte extrajudiciaire (article 469 bis 1).

Le propriétaire a vendu : dois-je partir ?

Non, le bail est opposable à l'acquéreur jusqu'à son terme (article 469 bis 3).

Qui paie les réparations ?

Le bailleur assure les réparations nécessaires, hors réparations locatives (article 479) ; à défaut après mise en demeure, le locataire peut demander la résiliation ou une baisse du loyer (article 480).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

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