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Partage d'une succession en Algérie : frida, partage amiable et sortie d'indivision

Le père est décédé en laissant une maison et un terrain, et les héritiers ne s'entendent pas. Quelles étapes, et quand faut-il saisir le tribunal ?

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

On prélève d'abord sur la succession les frais funéraires, puis les dettes, puis les legs ; le reste va aux héritiers (article 180 du code de la famille). Si tous les héritiers sont d'accord, ils partagent comme ils le veulent (article 723 du code civil), par acte notarié pour les immeubles. À défaut d'accord, celui qui veut sortir de l'indivision assigne les autres devant le tribunal (article 724). S'il y a un mineur parmi les héritiers, le partage doit être judiciaire (article 181 du code de la famille).

Qui hérite, et à quel moment ?

La vocation héréditaire repose sur la parenté et la qualité de conjoint (article 126). La succession s'ouvre par le décès réel ou présumé, ce dernier établi par jugement (article 127) ; l'héritier doit être vivant ou conçu à l'ouverture, avoir un lien successible et ne pas être frappé d'une incapacité de succéder (article 128).

Est exclu de la succession celui qui a commis ou s'est rendu complice d'un homicide volontaire sur le défunt, le faux témoin dont le témoignage a entraîné la condamnation à mort et l'exécution du défunt, et celui qui n'a pas dénoncé le meurtre ou sa préméditation (article 135). L'auteur d'un homicide involontaire hérite des biens mais pas de la diya ni de l'indemnité (article 137).

L'héritier absent non déclaré décédé est réputé vivant (article 133) ; l'enfant conçu n'hérite que s'il naît vivant (article 134), et une part lui est réservée selon l'article 173.

Quelques parts essentielles

Le mari : la moitié des biens de son épouse si elle n'a pas de descendant héritier, le quart dans le cas contraire (articles 144 et 145).

L'épouse (ou les épouses) : le quart si le mari n'a pas de descendant héritier, le huitième s'il en a (articles 145 et 146).

La fille unique : la moitié en l'absence de fils ; deux filles ou plus : les deux tiers en l'absence de fils (articles 144 et 147). En présence d'un frère, elles héritent avec lui, le garçon recevant le double de la fille (article 155).

Le calcul détaillé (exclusions, réduction proportionnelle, cas particuliers) dépend de chaque famille : décrivez à Qyst la liste exacte des héritiers pour obtenir les parts avec les articles.

Ce qui est prélevé avant le partage

Selon l'article 180, sont prélevés dans l'ordre : les frais de funérailles et d'inhumation dans les limites admises, les dettes dûment établies, puis les legs valables. À défaut d'héritiers réservataires ou universels, la succession revient aux cognats (daoui al arham), et à défaut, au trésor public.

Partager une succession : les étapes

  1. Obtenir l'acte de décès et les actes d'état civil de tous les héritiers.
  2. Établir la liste des héritiers et leurs parts : en pratique, le notaire dresse un acte appelé « frida » (farida), exigé par les administrations, les banques et la conservation foncière.
  3. Inventorier les biens (immeubles, comptes, véhicules…) et les dettes ; payer les dettes et exécuter les legs (article 180).
  4. Si tous les héritiers sont d'accord : partage de la manière qu'ils veulent (article 723 du code civil), par acte authentique chez le notaire pour les immeubles (article 324 bis 1), puis publication (article 793).
  5. S'il y a un mineur parmi les héritiers : le partage doit être judiciaire (article 181 du code de la famille).
  6. En cas de désaccord : celui qui veut sortir de l'indivision assigne les autres devant le tribunal (article 724), celui du domicile du défunt (articles 40 et 498 du code de procédure civile et administrative). Le tribunal désigne un expert pour estimer les biens et former des lots s'ils sont partageables en nature ; les lots sont tirés au sort (article 727).
  7. Si le partage en nature est impossible ou ferait perdre beaucoup de valeur, le bien est vendu aux enchères, limitées aux seuls co-indivisaires s'ils le demandent à l'unanimité (article 728 du code civil ; article 786 du CPCA).

Documents généralement nécessaires

  • L'acte de décès du défunt.
  • Les actes de naissance des héritiers et l'acte de mariage du conjoint survivant.
  • Les titres de propriété des immeubles (actes publiés ou livret foncier), les documents des véhicules et des comptes.
  • Le testament s'il existe, et les justificatifs des dettes du défunt.
  • L'acte de frida établi par le notaire.

Délais et règles à connaître

  • Tout co-indivisaire peut demander le partage, sauf obligation légale ou conventionnelle de rester dans l'indivision ; une convention ne peut exclure le partage pour plus de cinq (5) ans (article 722 du code civil).
  • Si un héritier vend sa part indivise à un tiers, un co-indivisaire peut exercer le retrait avant le partage dans le délai d'un (1) mois à compter de la connaissance ou de la notification de la vente (article 721).
  • Le partage amiable peut être rescindé pour lésion de plus d'un cinquième (1/5), l'action devant être intentée dans l'année qui suit le partage (article 732).
  • La procédure de référé s'applique en matière de liquidation des successions, pour les délais, la célérité du jugement et les voies de recours (article 183 du code de la famille) ; le juge aux affaires familiales peut ordonner en référé l'apposition de scellés ou la désignation d'un séquestre jusqu'à la liquidation (article 499 du CPCA).

Erreurs fréquentes

  • Partager la maison « oralement » entre frères et sœurs : juridiquement, le bien reste indivis et le problème ressurgit à la vente.
  • Écarter les filles ou l'épouse au nom de la coutume : leurs parts sont fixées par la loi.
  • Vendre une partie déterminée d'un bien indivis avant partage : le droit de l'acheteur se reporte sur le lot qui échoit au vendeur (article 714).
  • Faire un partage amiable alors qu'un héritier est mineur : la loi impose la voie judiciaire.
  • Partager avant de payer les dettes du défunt.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 126 à 128, 133 à 137, 144 à 147, 155, 173, 180, 181, 183.
  • Code civil (ordonnance n° 75-58 modifiée et complétée) : articles 713, 714, 721 à 724, 727, 728, 732, 324 bis 1, 793.
  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 40, 498, 499, 786.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions

Questions fréquentes

Comment partager un héritage si un héritier refuse ?

Celui qui veut sortir de l'indivision assigne les autres devant le tribunal du domicile du défunt ; le tribunal fait estimer les biens, forme des lots ou ordonne la vente aux enchères si le partage en nature est impossible (articles 724, 727 et 728 du code civil).

Qu'est-ce que la frida ?

C'est l'acte que dresse en pratique le notaire pour constater les héritiers et leurs parts ; il est demandé pour transférer les biens et les comptes aux héritiers.

Peut-on rester en indivision ?

Oui par convention, mais celle-ci ne peut exclure le partage pour plus de cinq ans (article 722 du code civil).

Un héritier est mineur : peut-on partager chez le notaire ?

Non : l'article 181 du code de la famille impose le partage judiciaire lorsqu'un héritier est mineur.

Quelle part revient à l'épouse ?

Le quart si le mari n'a pas de descendant héritier, le huitième s'il en a, partagé entre les épouses s'il y en a plusieurs (articles 145 et 146).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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