Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 11 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 11. (Modifié) - Les conditions de fond relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints. (2)
Article 11 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt