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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 11 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 11. (Modifié) - Les conditions de fond relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints. (2)

Article 11 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt